CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE DISTRIBUER SES FLYERS

Pour vous permettre  une distribution libre et  légale de vos flyers publicitaires,  voici pour vous une liste non exhaustive de règles générales qui régit  ce genre de pratique en France.

Quelques obligations légales à formuler sur vos flyers publicitaires
Indiquer avec exactitude et sans ambigüité les informations légales relatives à l’imprimeur (nom de la société, le numéro RCS, nom de la ville où se trouve le SIREN, dénomination et siège social, …).
Dans  le cas où c’est vous-même qui êtes l’auteur du support, n’oubliez pas de mentionner  IPNS (Imprimé Par Nos Soins).
Comme la prévoit la loi relative à la mention Copyright © et celle du DR (Droits Réservés),  si les photos que vous utilisez ne sont pas libres de droit, vous devez mentionner le nom de son propriétaire ou celui du photographe sur votre flyer.

Quelques mentions à mettre sur vos flyers

La mention « à ne pas jeter sur la voie publique» est aussi une mention obligatoire à formuler sur vos flyers publicitaires selon le code de l’environnement. D’autres mentions comme « imprimé sur du papier recyclé » existent mais elles ne sont pas obligatoires. Elles sont juste formulées pour faire preuve de bonne foi.
Si vous faites la promotion des produits à base d’alcool via vos flyers, il est aussi de votre devoir d’indiquer  « l’abus de l’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération »
L’oubli  de l’une de ces mentions est punissable par la loi. Comme on dit nul n’est censé ignoré la loi, il est important de se mettre en garde.

Où et quand distribuer des flyers publicitaires sans enfreindre la loi ?

En ce qui concerne les lieux de distributions, il est toujours préférable de vous renseigner auprès de la mairie et préfectures de votre ville, si aucun arrêté concernant cette pratique n’est stipulé ; ce qui est le cas de Paris à titre d’exemple.

Pour l’endroit public, vous pouvez choisir les trottoirs, les  abribus, les stations de métro, … Et pour l’endroit semi privé : les salles d’attente, les parkings,  les centres commerciaux, … Jusqu’à preuve du contraire, tous ces endroits vous sont accessibles pour effectuer  la distribution de vos flyers  du moment que vous avez eu l’approbation du propriétaire du lieu, et tant que vous ne distribuez pas vos flyers auprès des occupants des voitures en circulation (selon code de la route article R412-52)

Entant que distributeur, il est aussi de votre devoir de ramasser tous les flyers jetés par terre  qui se trouvent  à quelques mètres de votre lieu de distribution.

Sachez que la loi interdit également la distribution des flyers et tracts qui comportent des caractères électoraux  durant les jours du scrutin.